Domaine public

Durant la renégociation de l’ALENA, le gouvernement canadien a cédé aux demandes américaines et fait passer la durée de protection du droit d’auteur de « vie + 50 ans » à « vie + 70 ans ».  Le 1er janvier 2023, cela a eu pour effet de geler le domaine public canadien pour une période de 20 ans. L’ACPPU a réclamé l’adoption de mesures de mitigation de ces obligations commerciales et de rééquilibrage des intérêts relatifs au droit d’auteur des utilisateurs et des propriétaires, mais le gouvernement n’a pas jusqu’ici suivi nos conseils.  

Apprenez-en davantage et agissez. 

Utilisation équitable

La disposition relative à l’utilisation équitable prévoit un droit limité de copier des œuvres littéraires et artistiques d’une manière qui soit équitable tant pour les propriétaires que pour les utilisateurs de contenus. Comme la prolongation de la durée du droit d’auteur réduit la disponibilité des contenus, il est important de protéger le principe de l’utilisation équitable et d’étendre son champ d’application. L’utilisation équitable assure l’équilibre entre les intérêts des utilisateurs et ceux des propriétaires, tout en appuyant l’accès à l’information et au savoir.   

L’ACPPU enjoint au gouvernement d’étendre l’utilisation équitable en créant une liste indicative des fins permises. Cette flexibilité pourrait être assurée par l’ajout à l’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur d’une énumération débutant par « tel que », comme c’est le cas dans la disposition américaine sur l’utilisation équitable.  

Chaque année, l’ACPPU célèbre cet aspect de la législation relative au droit d’auteur durant la Semaine de l’utilisation équitable. L’ACPPU fait aussi partie d’une coalition de l’éducation postsecondaire qui défend l’#utilisationéquitable. Participez à la campagne et faites parvenir une lettre à votre député(e) fédéral(e) et aux ministres responsables de la législation relative au droit d’auteur, les priant d’appuyer l’utilisation équitable en éducation. 

Serrures numériques — Mesures techniques de protection (MTP)

La version actuelle de la Loi sur le droit d’auteur interdit tout contournement des « serrures numériques » qui empêchent la reproduction d’œuvres numériques, même à des fins d’usage licite comme l’utilisation équitable ou la préservation archivistique des œuvres, leur prêt par des bibliothèques ou l’utilisation d’œuvres du domaine public. Pour veiller à ce que les Canadiennes et Canadiens puissent exercer pleinement leurs droits légitimes d’utilisateurs, la Loi sur le droit d’auteur devrait être modifiée de manière à permettre le contournement des serrures numériques à des fins licites ne portant pas atteinte au droit d’auteur. 

Droits autochtones

Fondée sur des notions occidentales de droit à la propriété, la législation relative au droit d’auteur va souvent à l’encontre des interprétations autochtones de l’utilisation, du partage et du contrôle de la culture et du savoir. C’est ainsi que bon nombre de créateurs et de communautés autochtones ont perdu la maîtrise de leur patrimoine. Le gouvernement fédéral doit veiller à ce que les peuples inuits, métis et des Premières Nations puissent définir et imposer leurs propres règles sur le partage des résultats de leur créativité pour s’assurer que la garde, la diffusion et l’indemnisation du produit de leur savoir s’effectuent dans le respect de leurs propres traditions. 

Droit d'auteur de la Couronne

Aux termes de la Loi sur le droit d’auteur, les œuvres du gouvernement sont protégées pour une période de 50 ans avant d’entrer dans le domaine public. L’ACPPU enjoint au gouvernement d’agir pour rendre la plupart des œuvres gouvernementales libres de droit d’auteur. En soustrayant les œuvres gouvernementales au droit d’auteur, le gouvernement canadien alignerait la protection de ses œuvres sur celle des œuvres du gouvernement américain, lequel a pour principe directeur que ses œuvres sont créées par le peuple à l’intention du peuple, et qu’elles devraient être offertes en accès libre au peuple. 

L’ajout direct des œuvres gouvernementales au domaine public permettrait aux personnes, aux sociétés et aux autres organisations de faire un meilleur usage de ces ressources importantes et variées, y compris les publications des commissions royales, les documents de politiques publiques, les documents historiques, l’information relative à la santé publique et même le Guide alimentaire canadien. L’élimination du droit d’auteur de la Couronne permettrait aussi aux bibliothécaires de mieux assumer leur rôle de gardiennes et de gardiens de l’information gouvernementale, et faciliterait la mise à exécution de l’initiative de gouvernement ouvert du Canada.